CONTACT

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales (CGV) régissent les relations contractuelles entre le client et Jérôme Sintes liées à la vente de prestations de services (rédaction web), dont le principal objet est :

  • création, réécriture et relecture de contenus web, optimisation SEO

Les deux parties les acceptant sans réserve. Chaque prestation vendue pourra donner lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions.

Ces conditions générales de vente peuvent également êtres envoyées sur simple demande.

Il est convenu que les devis ainsi que les présentes CGV entre le client et SINTES Jérôme sont soumis à la loi française.

 

ARTICLE 2 – DÉMARRAGE DE LA PRESTATION

SINTES Jérôme n’est lié par une commande que sous réserve du retour du devis accepté par le client, ainsi que l’acceptation sans réserve des CGV.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX

La réalisation des prestations s’effectue à distance (mail et téléphone). Les échanges entre le client et son prestataire se feront principalement par mail. Les travaux seront envoyés par mail ou intégré directement sur le site à la demande du client. Il n’y aura pas plus de trois retours pour modification du texte. Tout retour supplémentaire sera facturé comme une journée de travail.

ARTICLE 4 – VALIDATION DES LIVRABLES

À réception, le client doit répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part de ses observations et des éventuelles modifications à apporter.

À défaut, et sans réponse du client, la livraison sera considérée comme validée par le client et le montant des prestations dues.

ARTICLE 5 – DÉLAIS

SINTES Jérôme s’engage à livrer les prestations aux dates fixées en accord avec le client, sauf empêchement indépendant de sa volonté. Dans cette hypothèse, il informera aussitôt le client (mail ou téléphone) du délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Un premier acompte de 40% du devis total sera demandé au client dès l’acceptation du devis en cas de commande supérieure à 100 euros. La facture du solde sera adressée à la remise des prestations.

En cas de prestation sur une durée supérieure à un mois, SINTES Jérôme adressera mensuellement une facture correspondant à l’avancement des travaux/prestations.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

ARTICLE 7 – PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de non-paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.

En cas de défaut de paiement, SINTES Jérôme se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le client dès le premier jour de retard (due au titre des frais de recouvrement en accord avec l’Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes livrés par SINTES Jérôme sont des textes non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de SINTES Jérôme jusqu’au paiement intégral de la facture correspondant par le client.

À défaut de paiement total ou partiel, SINTES Jérôme est en droit d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, de restituer l’ensemble des prestations sans en effectuer de copie pour usage ultérieur. Les contenus seront retirés alors du site Internet concerné.

SINTES Jérôme se réserve en outre le droit de mentionner sur son site internet www.jeromino.eu le nom et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

SINTES Jérôme s’engage à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents tout au long de la réalisation des prestations puis pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du contrat.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

SINTES Jérôme ne peut être tenu pour responsable en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’Internet. La survenance d’un tel cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles pendant trente jours.

Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

En aucun cas SINTES Jérôme ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (perte d’exploitation, de revenus, etc.) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le client.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance SINTES Jérôme, accompagnées des éléments d’information suivants :

  • objet de la réclamation,
  • coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail,
  • date du devis,
  • tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.

Le client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès de SINTES Jérôme en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.4 Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du client, une solution à l’amiable sera recherchée.

À défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de SINTES Jérôme et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du client, celui-ci devra régler, (outre l’éventuel acompte de 50% déjà versé et non remboursable), la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte.

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.